La déclaration de succession est une étape incontournable après le décès d’un proche. Elle permet de régler les questions fiscales liées à l’héritage et à la transmission des biens. Si vous vous demandez s’il est possible de faire une déclaration de succession sans passer par un notaire et si cette option est légale, voici quelques éléments de réponse.
Le rôle du notaire dans la déclaration de succession
Le notaire est généralement sollicité pour établir l’acte de notoriété, nécessaire pour prouver la qualité d’héritier auprès des organismes bancaires ou de l’administration. Il intervient également pour rédiger un acte de partage lorsque plusieurs héritiers sont concernés et qu’il y a des biens immobiliers en jeu. Enfin, il peut être chargé d’évaluer les biens mobiliers du défunt (meubles, objets d’art, etc.) et d’établir une déclaration de succession enregistrée par les services fiscaux.
Faire une déclaration de succession sans notaire : est-ce légal ?
La réponse est oui, dans certaines conditions. La loi prévoit que la présence d’un notaire n’est pas obligatoire pour effectuer une déclaration de succession, mais cet expert peut néanmoins apporter son savoir-faire et sa connaissance des règles fiscales pour optimiser la déclaration et éviter des erreurs.
Ainsi, si la présence d’un notaire n’est pas imposée par la loi pour établir une déclaration de succession, il n’en demeure pas moins que faire appel à cet expert est souvent conseillé, notamment lorsque :
- Le patrimoine du défunt comprend un ou plusieurs biens immobiliers
- La succession comporte plusieurs héritiers avec des droits différents selon leur relation au défunt (enfants, conjoint, parents, frères et sœurs, etc.)
- Les héritiers souhaitent réaliser un acte de partage dans le cadre de l’acceptation de la succession
- L’ensemble des héritiers ne sont pas d’accord sur la répartition des biens de la succession
Dans ces situations, faire appel à un notaire permettra de sécuriser et faciliter les démarches.
Comment effectuer une déclaration de succession sans notaire ?
Pour effectuer une déclaration de succession sans passer par un notaire, il convient tout d’abord d’évaluer le montant de l’actif successoral. Cette étape consiste à inventorier les biens du défunt pour déterminer leur valeur. Il importe également de vérifier si le défunt avait contracté des dettes, qui viendront en déduction du montant de l’héritage.
Pour remplir correctement la déclaration, vous devrez :
- Rassembler les informations concernant l’état civil du défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu du décès, etc.)
- Préciser la qualité des héritiers (enfants, conjoints, frères et sœurs, parents, autres) ainsi que leur part respective dans la succession
- Fournir un état détaillé des biens meubles et immeubles qui composent l’actif successoral
- Déterminer le montant des dettes que le défunt avait contractées.
Il faudra ensuite remplir un formulaire de déclaration de succession que vous pouvez récupérer soit en ligne, soit auprès de votre centre des impôts.
Délais et pénalités en cas de retard ou d’omission
La déclaration de succession doit être effectuée auprès du service des impôts dans un délai précis après le décès :
- 6 mois pour les décès survenus en France métropolitaine
- 12 mois pour les décès à l’étranger.
Si ces délais ne sont pas respectés, des pénalités et majorations peuvent s’appliquer. Il est donc essentiel de veiller à respecter ces échéances pour éviter tout problème avec l’administration fiscale.
Bon à savoir : les exonérations possibles
Certaines successions peuvent bénéficier d’exonérations totales ou partielles des droits de succession en fonction de la situation patrimoniale et familiale des héritiers. Par exemple :
- Les conjoints survivants et partenaires liés par un PACS sont totalement exonérés de droits de succession
- Les transmissions entre parents et enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 euros par partenaire
- Les frères et sœurs peuvent être exonérés sous certaines conditions.
Pour vérifier si vous êtes éligible à une exonération, il est recommandé de se rapprocher de l’administration fiscale ou de consulter un spécialiste.
Avis d’enregistrement et paiement des droits de succession
Une fois la déclaration de succession réalisée sans l’intervention d’un notaire, l’administration fiscale procède à son examen et à sa validation. Si cette dernière est confirmée, elle vous délivrera un avis d’enregistrement qui vaut reconnaissance auprès des organismes bancaires et des administrations pour établir votre qualité d’héritier.
À partir de là, les héritiers disposent d’un délai d’un mois pour régler les droits de succession c’est-à-dire payer le montant de la succession éventuellement due selon les taux applicables aux biens hérités. En cas de difficulté à régler ces droits dans le délai imparti, les héritiers peuvent solliciter un étalement du paiement auprès de leur centre des impôts.
Faire une déclaration de succession sans passer par un notaire est donc bel et bien légal. Toutefois, il est souvent recommandé de solliciter l’aide de cet expert pour sécuriser et faciliter les démarches lorsqu’il y a des biens immobiliers en jeu ou différentes catégories d’héritiers avec des droits différents selon leur relation au défunt.
